Qu'est-ce-qu'un legs ?

Un legs est un acte écrit par lequel vous décidez de transmettre par testament, à votre décès, tout ou partie de votre patrimoine.

Vous pouvez ainsi pérenniser votre générosité au service d’une association habilitée à recevoir les dons et legs comme la Fédération Française des Associations de Chiens Guides. À tout moment, vous êtes libre de modifier ou d’annuler votre décision.

 

Il existe 3 types de legs :

 

  • Le legs universel

Vous léguez par testament la totalité de votre patrimoine (mobilier ou immobilier) à un ou plusieurs bénéficiaires désignés.

  • Le legs à titre universel

Vous choisissez de léguer une partie de vos biens, mobiliers et/ou immobiliers, en désignant les bénéficiaires sur votre testament. Vous pouvez choisir de désigner les Chiens Guides d’Aveugles comme votre légataire unique ou partiel.

  • Le legs à titre particulier

Vous choisissez précisément le ou les biens mobiliers ou immobiliers que vous souhaitez léguer. Il vous suffit d’indiquer la nature et la répartition de votre legs dans votre testament.

 

En cas d’absence de parents proches (enfants, conjoint)

Dans cette situation, ce sont les « collatéraux directs » qui héritent : père et mère, frères et sœurs puis les autres proches, jusqu’au 6e degré inclus.

A titre d’exemple : les cousins germains sont parents au 4e degré. Chacun de ces parents payent des droits supérieurs à ceux des héritiers en ligne directe. Ils bénéficient d’abattements distincts au-delà duquel ils payent des droits de succession qui augmentent avec les sommes perçues : de 55 à 60 %. S’il ne trouve aucun parent jusqu’au 6e degré, les biens reviennent à l’Etat.

 

Dans quel cas recourir au legs net de frais et de droits ?

 

La situation à privilégier pour recourir à un legs net de frais et de droits est le cas où vous disposez d’un patrimoine important, n’avez pas d’héritiers directs et souhaitez favoriser une œuvre caritative. Vous désignez l’organisme caritatif de votre choix comme légataire universel de votre héritage, avec obligation de faire bénéficier un parent éloigné ou une personne sans lien de famille avec vous d’un « legs particulier net de frais et de droits ».

Cette disposition peut concerner tout ou partie de votre patrimoine. Elle permet au proche de votre choix de recevoir une somme nette d’impôts égale à ce qu’il aurait reçu en héritant directement.

 

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